Conditions générales de vente – internet

En vigueur au 16/03/2023

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat des services de suivants :

• Rédaction Web SEO ;
• Rédaction d’articles, de pages internet, d’e-book, de livres blancs et de tout autres types de contenus textes digitaux ;
• Gestion de blog ;
• Relecture et correction de contenus tiers ;
• Traduction FR/EN ;
• Conseil en stratégie éditoriale ;

tels que proposés par le Prestataire (Webplume) aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.webplume.net.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.webplume.net.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la commande d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.webplume.net et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute signature de devis avec le Prestataire (Webplume).

Les coordonnées du Prestataire (Webplume) sont les suivantes :

• Pauline Dewinter ;
• Siège social/adresse postale : 32 rue de la République, 52600, Chalindrey ;
• Numéro d’immatriculation SIREN : 528107816
• Adresse e-mail : postmaster@webplume.net
• Numéro de téléphone : 06 52 83 63 52

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.webplume.net, ou sur devis, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire (Webplume).

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. TVA non applicable, art. 293B du CGI.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire (Webplume) sur le site https://www.webplume.net.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire (Webplume) se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier la valeur à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire (Webplume) et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Toutes les commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire (Webplume) sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de choisir sur le site https://www.webplume.net les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client prend contact par e-mail (postmaster@webplume.net) ou par téléphone (06.52.83.63.52) avec le Prestataire (Webplume) et lui présente son besoin en termes de contenu rédactionnel et/ou de conseils éditoriaux.
• Un devis est établi par le Prestataire (Webplume) en fonction de ses derniers. Ce document est transmis au Client accompagné des CGV.
• S’il l’accepte, le Client signe le devis, le renvoie signé par e-mail et la prestation peut débuter sous réserve d’un délai d’organisation et de planning.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire (Webplume).

Le Prestataire (Webplume) se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – DROITS D’AUTEUR

Propriété littéraire. – Lorsque le Prestataire (Webplume) réalise du contenu, les droits d’auteur découlant lui restent acquis jusqu’à règlement complet de la facture par le Client. Le Prestataire (Webplume) se réserve le droit de mentionner sur son site https://www.webplume.net le nom, et l’URL du site client à titre de référence. Le Client peut toutefois s’opposer à cette mention en notifiant son refus notifié par écrit et par e-mail.

Le contenu du site https://www.webplume.net est la propriété du Prestataire (Webplume) et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par chèque adressé à l’adresse postale : Dewinter Pauline (Webplume), 32 rue de la République, 52600, Chalindrey ;
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (Webplume) dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.

Le prix est payable comptant ou en totalité dans les 15 jours ouvrés suivants la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur les documents légaux (devis/factures) remis au Client.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés peut être demandé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable dans les 15 jours ouvrés suivant la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire (Webplume).

Le Prestataire (Webplume) ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de non réalisation ou de non commencement de la prestation dans les 6 mois calendaires après signature du devis et malgré les relances (e-mail et/ou téléphonique) du prestataire (Webplume), la mission sera considérée comme caduque, qu’elle est été réglée ou non par le client.

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Toute commande doit être conclue par la signature d’un devis.
• Le Prestataire (Webplume) indique à la signature de ce dernier, une date de livraison approximative fixée entre le lundi 8 h et le vendredi 14 h, ou une temporalité (mensuelle, trimestrielle…) ainsi qu’un format numérique de livraison, .doc ou .PDF ou intégration.
• La prestation est ensuite effectuée uniquement à distance, en télétravail.
• Un aller/retour de correction est compris dans la tarification de chaque contenu écrit livré.

Lesdits Services sont fournis dans un délai maximal variable en fonction de la complexité et du volume de la commande, à compter de la validation définitive de la commande du Client et dans les conditions prévues aux présentes CGV

Le Prestataire (Webplume) s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire (Webplume), les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai d’une semaine à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par e-mail à l’adresse postmaster@webplume.net, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire (Webplume).

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire (Webplume) remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Retards de livraison. Le Prestataire (Webplume) ne peut être tenu responsable des retards occasionnés en cas de force majeure, incendies, inondations, faits de grève ou de guerre, interruptions de fourniture d’énergie ou de connexion internet. Un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de part et d’autre durant 30 jours maximum. Au-delà de cette période, le Client sera en droit de résilier la commande de plein droit, en le signifiant par lettre RAR au Prestataire (Webplume) et à l’adresse Dewinter Pauline, Webplume, 32 rue de la République, 52600, Chalindrey.

Retards dus au client. Le Prestataire (Webplume) ne peut être tenu responsable des retards imputés au client (transmission des données/documents nécessaires à la bonne fin de la commande) occasionnant un retard de livraison. En cas de retard supérieur à 6 mois ou en cas de non réponse du client supérieure à ce délai, le contrat sera considéré comme nul sans possibilité de remboursement des sommes déjà versées.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire (Webplume) garantit conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales : Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

• 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire (Webplume), par écrit (e-mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire (Webplume) remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire (Webplume) du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire (Webplume) est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire (Webplume) ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://www.webplume.net du Prestataire (Webplume) sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire (Webplume) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, à leur réalisation et à délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://www.webplume.net sont les suivantes :

• Commande de Prestations :
  • Noms, prénoms, adresse e-mail et URL du site concerné par les Services.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire (Webplume).

Le responsable de traitement des données est le Prestataire (Webplume), au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

D’une façon générale, la visite du site internet ne nécessite pas d’inscription indiquant votre identité et des informations personnelles vous concernant. Cependant, le Prestataire (Webplume) peut être amené à vous demander quelques informations. Par exemple, pour traiter une commande, établir une correspondance, ou éditer un commentaire. Ces informations sont disponibles sur demande et ne seront ni vendues ni échangées à des fins commerciales.

Le Prestataire (Webplume) se réserve toutefois le droit de communiquer avec vous sur ses offres.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Prestataire (Webplume) via le formulaire de contact présent à l’adresse https://www.webplume.net/contact/, ou par e-mail à l’adresse postmaster@webplume.net et en indiquant l’objet de votre demande.

9.3 Limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire (Webplume) conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire (Webplume) met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire (Webplume) ne peut garantir l’entière sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.webplume.net disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par e-mail à l’adresse postmaster@webplume.net.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire (Webplume) sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire (Webplume) vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire (Webplume).

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximal d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire (Webplume). Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale (Pauline Dewinter, Webplume, 32 rue de la République, 52600, Chalindrey) ou par e-mail (postmaster@webplume.net) du Prestataire (Webplume) indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est (EN COURS D’ADHÉSION au 03/05/2023)

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E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr